J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13144

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Arrêté du 23 août 1999 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MCCF9900582A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 1999, le bien culturel prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord (National Gallery of Art de Washington) est insaississable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 1999 au 20 février 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Jean-Marc Nattier (1685-1766) » présentée au musée national du château de Versailles du 25 octobre 1999 au 30 janvier 2000.